Le 19 janvier 2017, était adoptée l’ordonnance n°2017-53 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans le fonction publique.

Prise sur le fondement de la loi « Travail », l’ordonnance met en œuvre, dans la Fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail.

 Dans cette fiche nous répondrons aux différentes interrogations qui entoure le Compte Personnel d’activité (CPA).

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Le CPA, c'est quoi?

Le Droit individuel à la formation, ( DIF) et le compte d’engagement citoyen (CEC)est désormais remplace par le CPA . Il permet aux agents publics d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.

  Le CPA, pour qui?

Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique sans condition d’ancienneté.

Les fonctionnaires et agents publics acquièrent des droits depuis le 1er janvier 2017 et pourront les utiliser sur le portail CPA à partir de 2018.

Le CPA, dans quel but?

L’objectif du CPA est de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des titulaires et faciliter leurs évolutions professionnelle.

Le CPA, combien d'heure de formations?

Il permet aux agents d’acquérir des droits à la formation de 24 heures par an sous réserve d’un plafond total de 150 heures.

Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

 L’autorité territoriale peut néanmoins refuser une demande d’utilisation du compte personnel de formation, sous réserve de motiver cette décision.

Ce refus pourra être contesté par l’agent devant l’instance paritaire compétente.

CPA, en cas de mobilité, les droits sont ils "portables"?

En cas de mobilité les droits sont conservés.

 

 CPA, les agents pourront ils être accompagnés dans leur souhait d'évolution professionnelle?

L’article 7 de l’ordonnance prévoit un accompagnement personnalisé pour l’élaboration du projet professionnel des agents.

En effet, les agents pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagné dans leur projet professionnel.

Cet accompagnement sera réalisé par les Centres de Gestion.

CPA, comment consulter ses droits?

Le titulaire du compte pourra consulter ces droits sur un service en ligne.

Ils seront consultables, au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts.

 

CPA, quelles sont les nouvelles garanties en matière de santé et de sécurité au travail?

• L’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu qui était nécessaire avant l’ouverture du droit ( pour une maladie d’origine non professionnelle)

• L’octroi du temps partiel thérapeutique intervient sur demande de l’agent accompagnée d’un certificat médical établi par son médecin traitant après avis favorable concordant du médecin agréé.  

  Le comité médical ou la commission de réforme ne seront consultés qu’en cas d’avis discordants du médecin agréé et du médecin traitant. 
  

• Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail.

• Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail.

• Elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions, en s’alignant ainsi sur le régime actuellement applicable aux salariés du secteur privé.

  En effet, l’ordonnance prévoit la création d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque l'incapacité temporaire de travail de l'agent est consécutive à un accident de service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle, pour les cas où l'accident ou la maladie est reconnu imputable au service.

• Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles.
  

La plupart des dispositions de cette ordonnance sont d’application immédiate mais des décrets doivent intervenir concernant les modalités d’applications du compte personnel d’activité.

Restez attentif !!!

Les informations vous seront communiquées dès leurs promulgations.