Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

• A l'organisation et au fonctionnement des services;
• Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels;
• Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;
• Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;
• A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;
• Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;
• Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

Donnent lieu également à un avis du CT :

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)
• Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire
• La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial
• Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

Le CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Le CT reçoit communication de rapports :

• Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels...
• Sur l'état des agents mis à disposition
• Sur le déroulement des contrats d'apprentissage
• Sur la création d'emplois permanents à temps non complets
• Sur l'emploi des travailleurs handicapés
• Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale
• Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)
• Du programme annuel de prévention des risques professionnels

Pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents le CT placé auprès du centre de gestion exerce les compétences du CHSCT telles que définies par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.

Le fonctionnement du comité technique est décrit par le règlement intérieur transmis aux autorités territoriales employant moins de cinquante agents. Il se réunit au moins 2 fois dans l'année.

Le CT délivre un avis pour chaque consultation. L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les propositions et les avis du comité sont transmis à l'autorité territoriale ; ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, dans un délai d'un mois.

Le président du CT informe, dans un délai de deux mois, par une communication écrite, les membres du CT des suites données aux propositions et avis de celui-ci.

Références :

• Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1
• Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Le Rôle des CAP :

Les CAP sont des instances que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.
Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.
Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.
La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment : 

• les refus de titularisation,
• l'avancement d'échelon et de grade,
• la promotion interne,
• les mises en détachement, disponibilité,
• certaines sanctions disciplinaires. Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte. Elles siègent en formation restreinte en matière de notation, d'avancement, de promotion interne.

Qui décide de consulter les CAP :

Les CAP se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.
Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

Quelle est la différence entre « avancement de grade » et « avancement au titre de la promotion interne » ?

• Les fonctionnaires exercent leurs missions au sein de cadres d’emplois répartis hiérarchiquement en 3 catégories : A (« cadres supérieurs »), B (« cadres intermédiaires ») et C (« chefs d’équipes » et « exécutants »).

• Ces cadres d’emplois sont composés de plusieurs grades.

• Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois, s’il réunit certaines conditions (ancienneté, examen professionnel…).

• Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio choisi par chaque autorité territoriale.

• Un avancement par promotion interne permet à un agent qui réunit les conditions requises (ancienneté, examen professionnel…), de passer d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, sans concours (ex : du cadre d’emplois d’adjoint administratif à celui de rédacteur).

• Néanmoins, le nombre de fonctionnaire pouvant bénéficier de cette promotion est limité par un quota fixé par décret (sans marge de manœuvre pour l’autorité territoriale employeur).

• Ce quota dépend du nombre de recrutements effectués sur le département (toutes les collectivités affiliées auprès de Centre de Gestion)  dans le cadre d’emplois où l’on souhaite promouvoir l’agent.

• Si un poste peut être ouvert au titre de la promotion interne et que plusieurs agents réunissent les conditions d’avancement, il conviendra d’opérer un choix au mérite entre eux.

• Ce choix est opéré par les membres de la C.A.P. placée auprès du Centre de Gestion pour les communes qui y sont affiliées ou par le maire ou le président pour les collectivités possédant leurs propres Commissions Administratives Paritaires.
  

Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ( CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques (CT) par les premier à quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du CHSCT sont exercées par le CT placé auprès du Centre de Gestion.

Il se réunit au moins 3 fois dans l'année.

Rôle et attribution du CHSCT

Compétence

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dispose d'une compétence et de pouvoir étendus.

Missions et attributions

Le CHSCT a pour missions de :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
• contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
• veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHSCT a pour attributions de :

• procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement ; l'analyse des risques doit inclure l'exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité.
• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ;
• suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en oeuvre.

Pouvoirs et moyens du CHSCT dans l'exercice de ses missions

Visites et droit d'accès

Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Enquêtes

Il procède à une enquête :

• en cas d'accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ;
• en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires, ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires.

Il procède également à une enquête en cas de danger grave et imminent ou d'exercice du droit de retrait.

Expertises

Le CHSCT peut demander à son président de faire appel à un expert agréé :

• en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
• en cas de projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
• en cas de projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

Information et consultations

Le CHSCT est informé de toutes les visites et observations faites par les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ( ACFI)

Le CHSCT est obligatoirement consulté dans les domaines suivants :

• sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
• sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
• sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
• sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
• sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Ces documents sont également communiqués, pour avis, aux ACFI.

Chaque année, le président soumet au CHSCT, pour avis :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée.

2° Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail établi à partir de l'analyse des risques professionnels Le CHSCT peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.

Organisation

Les modalités de mise en oeuvre de ces compétences peuvent être précisées dans les règlements intérieurs adoptés par le CT commun du CDG exerçant les compétences du CHSCT ou par les CHSCT propres des collectivités de plus de 50 agents.

Références :

• Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 33-1 ;
• Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale articles 27 et suivants.

Les commissions de réforme

Fonctionnement

• 1 Convocation, information et avis
• 2 Composition
• 3 Les cas de saisine
• 4 Les voies de recours
• 5 Modèles et notices

1 - Convocation, information et avis

Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.

Le fonctionnaire territorial est invité :

• dix jours au moins avant la réunion de la commission, à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ;
• il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux ;
• peut se faire entendre par la commission, peut se faire assister par un médecin de son choix, ainsi que par un conseiller.

Lorsque la commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine préventive, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire territorial dont le cas est soumis à la commission.

Ces médecins peuvent obtenir, s'ils le demandent :

• communication du dossier de l'intéressé ;
• présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission ;

Ils remettent obligatoirement un rapport lorsque la commission est consultée sur :

• l'imputabilité au service ou à un acte de dévouement d'une infirmité pouvant donner droit à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle, à un congé pour infirmités de guerre ;
• la prolongation d'un congé de longue durée pour maladie contractée en service.

La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis. Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

La commission peut se prononcer soit au vu des pièces médicales contenues dans le dossier ou demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître l'agent lui-même.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative soient présents et à condition que deux praticiens assistent à la séance.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.

A l'instar de ce que prévoient les dispositions réglementaires s'agissant du comité médical, le secrétariat des commissions de réforme n'a pas à transmettre à l'autorité territoriale, lorsqu'il diffuse les avis rendus à l'issue d'une séance, des renseignements qui permettraient de deviner la pathologie dont souffre un agent.

Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 (article 17 arrêté ministériel du 4 août 2004).

La commission de réforme doit motiver ses avis concernant la réalité des infirmités évoquées, la preuve de l'imputabilité au service, le taux d'invalidité et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

Le fonctionnaire concerné doit être expressément invité à prendre connaissance de son dossier et des conclusions du rapport établi par le médecin agréé. Toutes les pièces sont à communiquer à l'intéressé.

Les avis de la commission de réforme n'engagent :

• ni la collectivité, qui a seule pouvoir de décision, sauf pour l'autorisation de reprendre ses fonctions à temps partiel pour raisons thérapeutique, seul avis avec caractère contraignant ;
• ni la Caisse Nationale de Retraites.

Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la CNRACL, lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis, que la commission avait rendu (article 31 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003).

2 - Composition

Chaque commission de réforme comprend :

• deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
• deux représentants de l'administration ;
• deux représentants du personnel.

Chaque titulaire a deux suppléants.

Le président

Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire territorial placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire territorial appartenant à la collectivité dont est issu le président.

Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.

Les médecins

Les médecins généralistes et spécialistes sont désignés par le préfet parmi la liste départementale des médecins agréés et sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements.

Un médecin membre de la commission peut également donner mandat à un médecin agréé dans l'hypothèse où les deux suppléants sont indisponibles, après accord du médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.

Les représentants de l'administration :

Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion.

Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire territorial parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Leur mandat prend fin au terme de leur mandat d'élu.

Les représentants du personnel

Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.

Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés par un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.

Les représentants du personnel peuvent ne pas être membres de la commission administrative paritaire.

Leur mandat prend fin à l'issue de la durée du mandat de la CAP.

Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires

Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.

Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé. Leur mandat prend fin à l'issue de la durée du mandat de la CAP.

3 - Les cas de saisine

La consultation de la commission de réforme est obligatoire pour :

Octroi de congés

• demande de congé de longue durée pour une maladie contractée en service, sauf si l'administration reconnaît spontanément l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident. (article 23 décret n°87-602 du 30 juillet. 1987)
• demande de congé pour accident ou maladie imputable au service, sauf si l'administration reconnaît spontanément l'imputabilité au service de la maladie ou de l'accident. (article 57, 2° loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et article 16 du décret n°87-602 du 30 juil. 1987)
• demande à bénéficier d'un congé pour infirmité de guerre (article 22 arrêté. ministériel du 4 août 2004)

Aptitude à ses fonctions à l'expiration des droits à congé de longue maladie et de longue durée

• - aptitude à exercer ses fonctions à l'expiration de la dernière période de congé rémunéré longue maladie ou longue durée, lorsqu'il y avait présomption d'inaptitude définitive par le comité médical lors du dernier renouvellement. (article 32 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987)

d'un temps partiel « thérapeutique »

• autorisation de reprendre les fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions. (article 57, 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)
  Remarque : dans les autres cas de reprise à temps partiel thérapeutique, c'est le comité médical qui est consulté

Mise en disponibilité pour raison de santé

• préalablement à la mise en disponibilité pour raisons de santé d'un fonctionnaire reconnu inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions. (article 38 du décret n°87-602 du 30 juil. 1987 et article 24 arrêté ministériel du 4 août 2004)
• lors du dernier renouvellement de la mise en disponibilité pour raison de santé. (article 38 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987)

Reconnaissance d'une invalidité permanente et octroi d'une ATI après un accident de service ou une maladie professionnelle

• dans le cadre d'une demande d'allocation temporaire d'invalidité, la commission apprécie la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent.
  C'est à elle qu'il revient également de fixer la date de consolidation de la blessure ou de l'état de santé, si l'agent a bénéficié d'un congé pour accident ou maladie imputable au service. (articles 3 et 6 du décret n°2005-442 du 2 mai 2005et article 25 arrêté ministériel du 4 août 2004)

Reconnaissance d'une invalidité temporaire et d'octroi d'une AIT

• lorsque le fonctionnaire demande à être reconnu en état d'invalidité temporaire, la commission apprécie le taux d'invalidité, classe l'intéressé dans l'un des trois groupes d'invalidité, et se prononce en vue de l'attribution d'une allocation d'invalidité temporaire et des prestations en nature. (article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 et article 25 arrêté ministériel du 4 août 2004)

Retraite pour invalidité

• La commission de réforme a une compétence générale dans tous les cas de mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cadre, elle apprécie (article 31 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003) :
  • la réalité des infirmités invoquées ;
  • la preuve de leur imputabilité au service ;
  • les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent ;
  • l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
  Elle a également compétence pour examiner l'aptitude à reprendre ses fonctions du fonctionnaire qui, après avoir été mis à la retraite pour invalidité, demande à être réintégré. (article 35 du décret n°2003-1306 du 26 déc. 2003)

Licenciement d'un stagiaire pour inaptitude physique imputable au service

• la commission de réforme a compétence pour établir l'inaptitude physique définitive des fonctionnaires stagiaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale, avant que ceux-ci ne soient licenciés pour infirmités résultant de blessures ou maladies contractées en service. (article 6 du décret n°77-812 du 13 juil. 1977)

Pension de réversion et pension d'orphelin (article 18 arrêté ministériel du 4 août 2004)

• droit à une pension de réversion lorsque le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension de retraite pour invalidité
• droit à une part de la pension et le cas échéant, de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier, pour les orphelins atteints, après le décès du fonctionnaire mais avant leur 21ème année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie

4 - Les voies de recours

La commission de réforme est une instance consultative, qui rend des avis. Le pouvoir de décision appartient seul à l'autorité territoriale.

Les avis rendus par la commission de réforme sont des avis qui ne lient pas l'administration.

Ils ne constituent qu'un élément de procédure devant aboutir à une décision de l'autorité territoriale et ne sont pas de nature à faire « grief ». A ce titre, ils ne sont donc pas susceptibles de recours (arrêt du Conseil d'Etat du 26 février 1988 n°48718).

En revanche, l'irrégularité de la procédure pourra être invoquée dans le cadre d'un recours contre la décision.

Présentation générale

Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016).

Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Composition

Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

La Commission Consultative Paritaire compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l'effectif d'agents contractuels relevant de chaque catégorie, par tranches fixées selon le tableau suivant :

Composition CCP

EFFECTIF D'AGENTS CONTRACTUELS RATTACHÉS À CHAQUE CATÉGORIE	NOMBRE DE REPRÉSENTANTS TITULAIRES
Effectif inférieur à 50	2
Effectif au moins égal à 50 et inférieur à 100	3
Effectif au moins égal à 100 et inférieur à 250	4
Effectif au moins égal à 250 et inférieur à 500	5
Effectif au moins égal à 500 et inférieur à 750	6
Effectif au moins égal à 750 et inférieur à 1 000	7
Effectif au moins égal à 1 000	8

L'effectif des agents contractuels retenu pour déterminer le nombre de représentants est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des collectivités et des établissements, à l'exception des centres de gestion, sont choisis, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des centres de gestion sont désignés, à l'exception du président de la Commission Consultative Paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative pour la même catégorie d'agents contractuels.

Pour les CCP des centres de gestion, la présidence est assurée par le président du Centre de Gestion ou son représentant.

Fonctionnement

Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur

Attributions

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour avis, sur les décisions individuelles relatives :

- aux licenciements (sauf pour les cas de licenciement pendant la période d’essai, pour les licenciements d’agents contractuels recrutés sur un emploi de direction ou en qualité de collaborateur de cabinet)
- aux non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical
- aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement ou le blâme (CCP réunie en conseil de discipline)
- aux licenciements pour inaptitude physique définitive
- aux licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat.

Saisine de la CCP par les collectivités ou établissement publics pour information :

- des motifs qui empêchent le reclassement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 dans les cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ou de licenciements faisant suite à une disparition ou transformation du besoin, à la suppression ou transformation de l’emploi, au refus d’une modification d’un élément substantiel du contrat
- des décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndicale Saisine de la CCP à la demande de l’agent concerné, sur :
- une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel;
- le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par l’agent pour l'exercice d'activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l'organe délibérant
- l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
- les décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
- sur la deuxième décision refusant une action de formation professionnelle.

Caractère de l'avis

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence.

L'autorité n'est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.

Références :

• Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale