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Fiche synthétique thématique : Le RIFSEEP,  Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel


Depuis la fin de 2016, tous les fonctionnaires de l’Etat, sauf exception, bénéficient du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Les fonctionnaires territoriaux « basculeront » progressivement dans ce dispositif, jusqu’en 2019.Pour le moment, la fonction publique hospitalière n’est pas concernée par cette refonte du système indemnitaire.

A noter : Le RIFSEEP ne concerne pas les agents publics contractuels.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties (deux primes : IFSE + CIA) :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Versé chaque mois,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Versé en une ou deux fractions et non reconductible automatiquement.

Ces deux primes se cumulent, mais elles diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Réexamen de L’IFSE - Cette indemnité sera réexaminée

  1. en cas de changement de fonctions ;
  2. au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
  3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cumul avec les autres primes ?

L’IFSE remplace :

  1. l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
  2. la prime de rendement, l’indemnité de fonctions et de résultats, 
  3. la prime de fonctions informatiques,
  4. l’indemnité d’administration et de technicité,
  5. l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
  6. l’allocation complémentaire de fonctions, 
  7. la prime d’activité,
  8. l’indemnité de sujétion,
  9. l’indemnité de polyvalence,
  10. l’indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d’établissement public d’enseignement supérieur,
  11. l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
  12. l’indemnité de charges administratives susceptible d’être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle du ministère de la culture et de la communication,
  13. la prime d’activité susceptible d’être allouée aux membres du corps et au chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.

En revanche, l’IFSE peut être cumulée avec :

  1. l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, comme les frais de déplacement,
  2. les dispositifs d’intéressement collectif,
  3. les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.),
  4. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes).

Le RIFSEEP pour la fonction publique territoriale

Les régimes indemnitaires de la fonction publique territoriale sont adossés  à ceux de la fonction publique de l’Etat. Ainsi, est déterminé pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence de la fonction publique de l’Etat.

Exemple : le corps des administrateurs civils constitue le corps de référence du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux. Si un corps de référence de la fonction publique de l’Etat bénéficie du RIFSEEP, alors chaque employeur territorial peut également le mettre en place pour le cadre d’emplois correspondant, par une décision de l’assemblée délibérante.

Depuis le 1er janvier 2016, la possibilité est ouverte de transposer le RIFSEEP dans certains cadres d’emplois territoriaux, si vous êtes fonctionnaire territorial, votre employeur vous informera.